Conditions générales de vente (Dernière modification : décembre 2024) Article 1 : Champ d'application 1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
1.2. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Carya SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 929 423 101 et ayant son siège social au 16 rue Auber – 75009 Paris (ci-après, "CARYA", "nous", "notre" ou "nos") vend des Produits, Services et Licences à ses clients. Vous pouvez nous contacter via notre adresse e-mail générale
info@CARYA.eu et via le site web général
www.CARYA.eu.
1.3 Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans réserve ni restriction à tous les devis, bons de commande et offres de CARYA ainsi qu'à tous les Contrats conclus par CARYA avec le Client (ci-après dénommé "le Client"). Les présentes Conditions Générales s'appliquent également à toutes les commandes, achats et transactions effectués par l'intermédiaire de la boutique en ligne de CARYA, accessible notamment à l'adresse
www.shop.CARYA.eu.
1.4 Lorsque le Client accepte une offre de CARYA, passe une commande auprès de CARYA ou conclut un Contrat avec CARYA, le Client accepte l'application des présentes Conditions Générales, sans réserve ni restriction. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, via le site internet de CARYA, l'offre, le bon de commande ou tout autre écrit transmis au Client par contact direct ou via un support papier. Le Client a pris connaissance de celles-ci affichées sur le site web, sur l'offre, sur le bon de commande ou de tout autre écrit transmis au Client. L'acceptation des présentes Conditions Générales implique également que le Client renonce pleinement à l'application de ses propres conditions générales. L’absence de contestation par CARYA des conditions générales contraires du Client ne peut en aucun cas être considéré comme une présomption d’acquiescement à celle-ci ou à des dispositions similaires du Client. CARYA ne propose en principe ses produits, services et licences qu'aux entreprises et non aux consommateurs.
1.5 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de CARYA sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. CARYA est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
1.6 Conformément à la réglementation en vigueur, CARYA et le Client peuvent également convenir de conditions particulières (ci-après « Conditions Particulières ») pour un accord spécifique. Cela doit toujours se faire par écrit et être signé par les deux parties. Dans ce cas, le ou les dispositions particulières qui dérogent aux Conditions Générales prévalent sur celles-ci, tandis que les autres clauses des Conditions Générales continuent à s’appliquer et complètent ainsi les Conditions Particulières dérogatoires.
1.7 CARYA fournit des produits et des services (à la fois séparément et en combinaison) et des licences.
1.8 Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants, lorsqu'ils sont écrits avec une majuscule, ont la signification suivante :
"Produit" ou "Produits" comprend les biens meubles corporels et matériels (tels que le matériel de télécommunication et informatique et les accessoires informatiques) et les biens incorporels (tels que, par exemple, les logiciels standard).
« Service » ou « Services » désignent les services fournis par CARYA en matière d'installation, de maintenance et d'assistance concernant les logiciels et/ou le matériel, les services en matière de développement de logiciels, les services en matière de fourniture de logiciels, de puissance de calcul et/ou d'espace de stockage sur les serveurs de CARYA ou dans le nuage, les services de sauvegarde et de récupération, les services de formation concernant les logiciels, les services de télécommunication et tous les autres services offerts par CARYA.
« Licence » ou « Licences » désignent un droit d'utilisation accordé au Client, sur un logiciel dans le cadre d'une formule d'abonnement.
Le Client trouvera sur le site web de CARYA un aperçu des Produits, Services et Licences que CARYA peut actuellement offrir (il s'agit d'une liste non exhaustive ; l'aperçu est un instantané et peut être modifié). Le Client peut également contacter CARYA à tout moment pour obtenir un aperçu des Services, Produits et Licences ou pour obtenir de plus amples informations.
« Bon de commande » désigne le devis établi par CARYA pour un ou plusieurs Services, Produits ou Licences spécifiques (par exemple une licence sur un logiciel, l'installation d'un système DMS...) et transmis et approuvé par écrit par le Client.
« Client final » désigne le client du Client.
« Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle au sens large, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits d'auteur sur les programmes informatiques et les logiciels, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles, les brevets, les noms commerciaux, les marques, le savoir-faire et les secrets commerciaux, etc.
« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières, le bon de commande et ses annexes.
« Partie » désigne CARYA ou le Client et « Parties » désigne CARYA et le Client.
Une personne ou société « Apparentée » ou « Sœur » désigne une personne ou une entité juridique qui, directement ou indirectement par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle ou est contrôlée par l'une des Parties ou est sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, on entend par "contrôle" le pouvoir direct ou indirect de gestion ou la capacité de déterminer la gouvernance, la gestion et les politiques d'une personne ou d'une entité par le biais de la propriété ou des droits de vote, déterminés par Contrat ou d'une autre manière.
Article 2 : Obligations et garanties du Client
2.1 Avant de conclure le Contrat avec CARYA, le Client doit prendre toutes les informations ou conseils nécessaires et s'assurer que les équipements, Produits et/ou Services et/ou Licences qu'il souhaite commander correspondent à ses besoins et à l'usage qu'il compte en faire. CARYA n'est pas responsable d'une erreur de choix ou de jugement du Client. Le Client reconnaît, s'il passe une commande et/ou signe une offre, qu'il a été correctement informé par CARYA des caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services et/ou Licences (ci-après également abrégés, Produits/Services/Licences) et qu'il en a une bonne connaissance.
2.2 Le Client s'engage à fournir à CARYA, de manière correcte, efficace et gratuite, toutes les informations et l'assistance raisonnablement nécessaires ou utiles à la fourniture des Produits/Services/Licences de manière appropriée. Ceci inclut, par exemple, l'accès du Client à ses locaux, installations ou systèmes si nécessaire. Le Client s'engage à informer CARYA par écrit et à l'avance de toute règle de sécurité ou autre applicable dans ses locaux où les Produits/Services/Licences doivent être livrés par CARYA, et reconnaît que CARYA ne sera pas tenu responsable en vertu du Contrat applicable, si le respect de ces règles empêche CARYA d’exécuter correctement le Contrat.
2.3 Le Client garantit qu'il détient tous les droits, titres et/ou propriétés, selon le cas, nécessaires pour permettre à CARYA d'exécuter correctement le Contrat. Dans la mesure où le Client met à la disposition de CARYA des créations, des textes, des données, des composants, des données et/ou des signes, qui font l'objet de droits de Propriété intellectuelle ou d'autres droits, en vue de leur inclusion dans l'objet d'un Service ou d'une Licence à accorder par la suite (par exemple : comme contenu dans une App), le Client garantit qu'il est habilité à le faire en tant que titulaire de droits, propriétaire ou licencié incontesté et que les éléments fournis par le Client ne portent pas atteinte à des droits de tiers. Dans la mesure où les éléments fournis par le Client porteraient néanmoins atteinte aux droits de tiers, le Client s'engage à indemniser CARYA de tout dommage que CARYA subirait de ce fait et s'engage également à fournir à CARYA toute l'assistance nécessaire pour répondre et/ou se défendre contre les réclamations de tiers en rapport avec les éléments fournis par le Client.
2.4 Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de son activité, de son stockage de données et de ses systèmes dans le cadre de la livraison des Produits/Services/Licences commandés. Par exemple, il appartient au Client d'effectuer les sauvegardes nécessaires de ses systèmes d'exploitation, applications et données très régulièrement et en tout état de cause avant toute intervention technique ou livraison/installation des Produits/Services/Licences par CARYA afin qu'aucune donnée ne puisse être perdue.
2.5 Le Client utilisera les Produits/Services/Licences et leurs objets conformément au Contrat, de manière prudente et, le cas échéant, conformément aux conditions d'utilisation mentionnées dans le Bon de commande, les catalogues, les manuels, les guides ou autres documents mis à la disposition du Client. Le Client déclare et accepte qu'il est responsable de l'utilisation des Produits/Services/Licences par lui-même et par ceux qui utilisent ses informations de connexion. Le Client garantit qu'il sécurisera de manière adéquate ses informations de connexion afin qu'elles ne soient pas accessibles à des personnes non autorisées.
2.6 Le Client s'engage à indemniser et à dégager CARYA de toute responsabilité en cas de non-respect par le Client de ces conditions d’utilisation. Le Client s'engage également à indemniser et à dégager CARYA de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers à l'encontre de CARYA fondée sur une violation réelle ou présumée de ses droits, y compris - mais sans s'y limiter - les droits de Propriété intellectuelle du tiers, en raison (1) de l'utilisation par le Client des Produits/Services/Licences dans un but autre que celui pour lequel ils ont été conçus ou en violation des dispositions contractuelles ou en violation de toute disposition légale obligatoire applicable, et/ou (2) en raison de la fourniture par CARYA de tous Produits/Services/Licences au nom du Client dans la mesure où le matériel de contrefaçon (réel ou allégué) a été fourni par le Client. Lorsque CARYA informe le Client d'une telle réclamation, le Client supporte les frais de défense contre cette réclamation et indemnise intégralement CARYA pour tous les frais, dommages et/ou autres réparations encourus par CARYA.
Article 3 : Conclusion du Contrat - caractère contraignant des Offres de CARYA 3.1 Une « Offre » de CARYA est une offre contraignante (uniquement si le document écrit et/ou transmis par voie électronique est intitulé " Offre ") et n'est valable que pendant sa période de validité. Si l'Offre ne contient pas de période de validité explicite, l'Offre est contraignante pendant une période de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’émission de l'Offre par CARYA. Après l'expiration de cette période de validité, si le Client n'a pas accepté l’Offre, CARYA n'est plus liée par celle-ci.
3.2 Les mentions (y compris, mais sans s'y limiter : les listes de prix, les descriptions de Produits), les photographies ou les dessins, etc. sur le webshop, sur le site web, sur les documents publicitaires ou sur d'autres documents de CARYA (qui ne sont pas une Offre) ne constituent pas une Offre contraignante de la part de CARYA. Dans ce cas, une commande du Client constitue et lie l'Offre ferme de Contrat du Client. Le Contrat est réputé conclu si et à partir du moment où CARYA a expressément accepté par écrit la commande passée par le Client.
3.3 Les employés, représentants commerciaux, agents ou intermédiaires du Client qui approuvent/acceptent une Offre, passent une commande ou signent autrement un Contrat sont irréfutablement réputés avoir l'autorité nécessaire pour représenter et lier le Client à CARYA. Dans tout Contrat où la facture est adressée à un tiers à la demande du Client, le Client est solidairement responsable avec le tiers de l'exécution des engagements prévus dans la convention.
Article 4 : Durée et résiliation des Contrats 4.1 Dispositions applicables aux Contrats portant sur des Services et/ou des Licences
4.1.1 Un Contrat relatif à des Services (continus ou successifs) et un Contrat impliquant une Licence peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée, si elle est déterminée, est indiquée dans le Bon de commande. L'article 4.1.2. précise dans quelle mesure et comment un tel Contrat à terme peut être résilié.
4.1.2 Si le Contrat est à durée déterminée, le Contrat prend fin à la date d'échéance ou à l'expiration de la durée mentionnée dans le Bon de Commande (la "Date d'Echéance Initiale"). Toutefois, le Contrat est tacitement reconduit chaque fois pour une nouvelle période d'un (1) an si aucune des Parties n’adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'autre Partie au plus tard trois (3) mois avant la Date d'Expiration Initiale ou toute autre date d'expiration ultérieure. Toutefois, le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client moyennant le paiement d'une indemnité de résiliation. Cette indemnité de résiliation est égale à cinquante pourcent (50%) de la redevance qui resterait due par le Client si le Contrat avait été exécuté jusqu'à sa prochaine échéance et constitue la contrepartie du droit du Client à une résiliation anticipée. Toutefois, si la résiliation intervient moins de trois (3) mois avant la date d'échéance, l'indemnité de résiliation est égale à cinquante pourcent (50%) de la redevance qui serait encore due par le Client si le Contrat avait été exécuté jusqu'à la prochaine échéance (par exemple, si la prochaine échéance est le 31/12/2023 et que la résiliation intervient en novembre 2023, la date d'échéance du 31/12/2024 est utilisée pour le calcul de l'indemnité de résiliation).
4.1.3 Dans le cas exceptionnel où le Contrat relatif aux Services et/ou aux Licences est d'une durée indéterminée, le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l'autre partie, moyennant un préavis de trois (3) mois.
4.1.4 Dans tous les cas de résiliation (que ce soit en vertu de la clause 4.1.2 ou 4.1.3), tous les coûts déjà encourus par CARYA jusqu'au moment de la notification de la résiliation seront également remboursés par le Client.
4.1.5 Sans préjudice de tout ce qui précède, en cas de résiliation par le Client alors que le Service ou la Licence en question est assorti d'une licence annuelle ou d'une autre licence à durée déterminée sur un logiciel tiers (par exemple Salesforce), la Licence déjà commandée par CARYA doit en tout état de cause être payée intégralement par le Client.
4.2 Dispositions applicables à tous les Contrats (Produits/Services/Licences)
4.2.1 CARYA a le droit de résilier tout Contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception motivée, aux torts du Client en cas de manquement grave de ce dernier. Si cela peut encore avoir un effet utile, une mise en demeure préalable sera envoyée. Est considéré comme un manquement grave du Client (non exhaustif) ne nécessitant pas une mise en demeure préalable :
- l'utilisation par le Client des Produits/Services/Licences et/ou de leur objet à des fins frauduleuses ou illégales.
- le fait pour le Client de se livrer à des activités de cybercriminalité telles que le "spamming", le "hacking", le "phishing" ou le "pharming" par l'intermédiaire des Produits/Services/Licences.
- l’incitation à la commission de crimes ou délits par le biais des Produits/Services/Licences, en particulier si cela donne lieu à des attaques (par ex. floats et (D)DoSs) (de l'extérieur) sur le réseau du Serveur d'Hébergement.
Article 5 : Prix et modifications de prix 5.1 Les Prix mentionnés sur nos listes de prix, notre boutique en ligne, nos documents publicitaires, etc. ne sont qu'indicatifs et peuvent être modifiés par CARYA sans préavis tant qu'aucun Contrat n'a été conclu concernant les Produits/Services/Licences concernés. Toutefois, CARYA ne modifiera pas le Prix indiqué dans le devis pour les Produits/Services/Licences concernés pendant la période de validité de l’Offre, sauf dans les circonstances prévues aux articles 5.2 et 5.3.
5.2 Si les Prix des Produits et/ou Services et/ou Licences livrés ou à livrer par des tiers sont augmentés après l'établissement du devis et/ou la conclusion du Contrat, nous sommes en droit de répercuter cette augmentation de prix en la notifiant au Client par courrier, par exemple par courrier électronique. Cet ajustement de Prix sera considéré comme accepté, à moins que le Client ne s'y oppose dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'envoi de la notification. Si aucun accord ne peut être trouvé en cas d'objection du Client dans les délais (les parties doivent négocier de bonne foi), CARYA a le droit de résilier unilatéralement le Contrat par simple notification par lettre recommandée, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client pour cette résiliation.
5.3 Si aucune autre disposition valable n'a été expressément incluse dans les Conditions Particulières, les dispositions suivantes s'appliquent. Le Prix (ci-après également dénommé « Tarif(s) » ) est révisé sur proposition de CARYA ou du Client conformément à la clause de révision de prix ci-dessous. Les modifications de Tarifs conformément à la clause de révision de prix ci-dessous sont limitées à un maximum d'une augmentation/diminution par année civile. La décision de CARYA de ne pas appliquer une augmentation une année donnée ne constitue pas une renonciation et ne l'empêche pas d'appliquer une augmentation les années suivantes. CARYA peut augmenter les Tarifs jusqu'au seuil résultant de l'application de la formule de révision des prix ci-dessous. Toutefois, CARYA peut également proposer des Tarifs inférieurs jusqu'à un montant arrondi dans le but de maintenir la clarté et la vue d'ensemble de sa grille tarifaire.
CARYA notifiera toute augmentation au Client dans le mois au cours duquel l'augmentation prend effet.
5.4 Les changements seront alignés sur l'indice SYNTEC publiée par l’INSEE et auront lieu le 1er janvier selon la formule de révision des prix suivante :
Pi = Po * (0,2 + (0,8 * Si /So ))
Dans lequel :
So = L'indice SYNTEC de référence du coût salarial du mois de janvier de l'année de signature de la convention
Si = L'indice SYNTEC de référence du coût salarial du mois précédant l'indexation des taux
Pi = le nouveau taux
Po = le taux initial
5.5 Tous nos Prix sont nets et hors TVA. Les frais d'expédition à partir de nos entrepôts, les autres frais, droits et taxes ne sont pas compris dans le Prix. Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, même en cas de vente ou de livraison franco de port.
5.6 Sans préjudice des dispositions de la clause 7.2, chaque Offre est une et indivisible.
5.7 Toutes les factures de CARYA sont payables nettes et sans escompte au comptant à l'adresse de CARYA, dans le délai indiqué sur la facture et, en l'absence d'une telle indication, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, par virement sur le compte bancaire de CARYA.
5.8 Toute réclamation concernant une facture, autre que celles prévues aux articles 8.3 et 10.5, doit être adressée à CARYA par lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la facture. A l'expiration de ce délai, la facture est réputée acceptée et aucune réclamation n'est recevable.
5.9 Si le Client ne paie pas une ou plusieurs factures à temps et dans leur intégralité, CARYA a le droit de suspendre la livraison ultérieure et/ou les droits d'utilisation d'un ou plusieurs Produits/Services/Licences au Client. Si CARYA souhaite exercer ce droit, CARYA notifiera par écrit, après l'expiration du délai de paiement, que si le Client reste en défaut de paiement de la ou les factures en souffrance, CARYA suspendra la livraison et/ou les droits d'utilisation d'un ou de plusieurs Produits/Services/Licences. Le cas échéant, CARYA peut également décider de mettre fin à tout ou partie du Contrat au détriment du Client conformément à l'article 4.5.
Article 6 : Champ d'application des obligations de livraison de CARYA 6.1 CARYA n'est tenue de livrer que les Produits/Services/Licences spécifiés dans le Bon de commande ou dans le Contrat conclu. Si d'autres Produits/Services/Licences ou des Produits/Services/Licences supplémentaires sont commandés (par exemple pendant l'exécution du Contrat), ils seront facturés au Client sur la base des Tarifs applicables à ce moment-là.
6.2 Sauf si et dans la mesure où une disposition de droit impératif en dispose autrement, CARYA n'est tenue, en ce qui concerne l'exécution des Contrats qu'elle conclut, qu'à une obligation de moyens, et expressément à aucune obligation de résultat. CARYA ne garantit en aucune manière des résultats spécifiques.
Article 7 : Délais de livraison et force majeure 7.1 CARYA livre les Produits/Services/Licences conformément aux souhaits du Client. Toutefois, pour la livraison des Produits ou des Licences et pour l'exécution des Services, CARYA dépend notamment de fournisseurs ou d'autres tiers et doit, par exemple, également tenir compte de la disponibilité de ses collaborateurs. Par conséquent, sauf disposition contraire expresse et écrite, les dates de livraison ou d'exécution ne sont données qu'à titre d'information et ne sont donc pas contraignantes.
7.2 CARYA se réserve expressément le droit d'effectuer des livraisons partielles de Produits ou de Licences et/ou de diviser les Services, à moins qu'une exécution partielle des Services ne soit pas utile au Client, ce qui entraînera le même nombre de Contrats partiels. La livraison ou l'exécution partielle d'une commande ne peut justifier le refus de payer les Produits/Services/Licences livrés.
7.3 Lorsque les circonstances constituent raisonnablement un empêchement (temporaire ou définitif) à l'exécution du Contrat et ne sont pas imputables à CARYA - plus particulièrement dans tous les cas de force majeure, tels qu’interprétés par les tribunaux français, ce qui comprend en tout cas (de manière non exhaustive) : grève, lock-out, fermeture ou mesures gouvernementales similaires, accident, maladie, conditions météorologiques, incendie, délits (tels que vol ou terrorisme), saisie, embargo, blocus, restrictions à l'importation ou à l'exportation, guerre, arrêt, pénurie de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de marchandises (par exemple, mais sans s'y limiter, pénurie de puces), limitation de la consommation d'énergie, carences de tiers, notamment de personnes publiques, de fournisseurs d'énergie ou de services de télécommunication échappant au contrôle des parties, pandémies, ex : Covid-19... et ce tant lorsque la force majeure se produit chez CARYA que chez ses fournisseurs - nous nous réservons expressément le droit - au choix de CARYA - soit de livrer des Produits/Services/Licences équivalents à ceux stipulés dans le Contrat, soit de prolonger le délai de livraison, soit de résilier le Contrat par écrit, sans devoir prouver l'imprévisibilité de cette situation/circonstances, sans devoir payer d'indemnité pour cela et sans affecter les Produits/Services/Licences déjà livrés.
7.4 En cas de survenance de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de CARYA entraînant un bouleversement significatif de l'équilibre économique du Contrat par rapport à la situation existant lors de la conclusion du Contrat, CARYA est en droit de demander au Client de renégocier par lettre recommandée. Cette lettre recommandée doit être envoyée dans les trente (30) jours calendaires suivant la survenance des circonstances imprévisibles. Le Contrat reste d'application jusqu'à ce que les Parties aient signé un accord écrit sur les modifications. Si les Parties ne sont pas parvenues à un accord dans les soixante (60) jours calendaires suivant la demande de renégociation, CARYA a la faculté de résilier immédiatement et sans frais le Contrat par lettre recommandée, sans intervention judiciaire.
Article 8 : Retour – conformité 8.1 Le retour des Produits commandés n'est possible qu'avec l'accord exprès, écrit et préalable de CARYA. En outre, seuls les Produits en bon état et dans leur emballage d'origine peuvent être retournés. Les logiciels et les logiciels standard ne peuvent être retournés que dans la mesure où ils n'ont pas encore été installés par/chez le Client. Pour éviter toute ambiguïté (mais sans être exhaustif), les logiciels spécifiques réalisés sur mesure ne sont pas repris.
8.2 Le Client doit immédiatement vérifier la conformité des Produits/Licences lors de la livraison, avec toute l'attention et la minutie requises. Si les Produits/Licences livrés sont endommagés ou incomplets, ou en cas d'erreur, ou en cas de tout autre défaut de conformité ou de défaut visible, le Client doit refuser le Produit/la Licence concerné(e) ou ne l'accepter que sous réserve écrite. Le Client doit également vérifier le résultat des Services livrés le jour de la livraison ou au plus tard immédiatement après, avec toute l'attention et la minutie voulues, pour s'assurer de la conformité et des défauts visibles.
8.3 Toute remarque ou réclamation du Client concernant les vices apparents et/ou la conformité des Produits/Services/Licences livrés doit être adressée par écrit à CARYA dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des Produits/Services/Licences. S'il s'agit de Produits, le commentaire ou la plainte doit inclure la référence du bordereau d'expédition. Passé ce délai, les Produits/Services/Licences seront réputés acceptés par le Client et délivrés de manière conforme à la commande. Toute réponse de CARYA à une réclamation tardive n'affecte pas ce qui précède et se fait toujours sous réserve de tous les droits et sans aucune reconnaissance défavorable.
8.4 Dans la mesure où le droit impératif le permet, l'introduction d'une réclamation auprès de CARYA ou le refus ou le retour des Produits/Services/Licences commandés ne suspend pas l'obligation du Client de payer la facture et ne donne lieu à aucun dédommagement. Si une réclamation est jugée fondée, CARYA pourra, sans être redevable d'aucune autre indemnité, à sa seule discrétion : (i) pour les Produits/Services/Licences, les réparer, les remplacer ou les reprendre et (ii) pour les Services, fournir des prestations complémentaires/de mise à jour ou procéder au remboursement ou à la restitution partielle du prix de la partie non-conforme du Contrat. Dans la mesure du possible et du raisonnable, la réparation ou le remplacement seront privilégiés.
Article 9 : Réserve de propriété / Transfert de risque / Conditions de paiement 9.1 Les Produits livrés restent la propriété de CARYA jusqu'à ce que le Client ait payé intégralement le montant principal (montant de la facture) et tous les montants supplémentaires (tels que les intérêts dus, les frais de transport éventuels, etc.) En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, CARYA peut invoquer la réserve de propriété et récupérer les Produits à tout moment sans l'accord du Client. Jusqu'au paiement intégral du montant susmentionné, il est expressément interdit au Client de disposer des Produits livrés. Le Client notifiera immédiatement à CARYA, par lettre recommandée, toute saisie exercée par un tiers tant que la propriété n'a pas été transférée.
9.2 Le transfert des risques a lieu au moment où les Produits quittent nos entrepôts. Le Client supporte donc tous les risques à partir de ce moment, y compris tous les risques de perte, de vol, de destruction et d'endommagement.
9.3 CARYA peut demander une avance fixée entre trente (30) et cinquante (50) pourcent du Prix total de la Commande.
9.4 Toute réclamation concernant une facture, autre que les réclamations visées à l'article 8.3, doit être envoyée par courrier recommandé à CARYA dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception de la facture. Le Client est réputé avoir reçu la facture (i) au plus tard le troisième (3) jour ouvrable suivant la date de la facture si elle a été envoyée par la poste ou (ii) à la date de l'e-mail si elle a été envoyée par e-mail. Après l'expiration de ce délai, aucune réclamation ne sera recevable s'il n'est pas démontré que la facture envoyée par la poste n'a pas été reçue au plus tard le troisième jour (3) ouvrable suivant la date de facturation. Une réclamation ne peut justifier une suspension de paiement.
9.5 En cas de retard de paiement des pénalités de retard calculées au taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement, et de plein droit, acquises à CARYA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les frais de recouvrement légaux de 40€ par facture impayée s’appliqueront également. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.
9.6 Les paiements sont toujours compensés d'abord par les intérêts dus, ensuite par l'indemnité pour frais de recouvrement extrajudiciaires et seulement ensuite par les factures impayées (soldes), les montants impayés les plus anciens étant compensés en premier, et ce indépendamment des observations ou déclarations faites par le Client à l'occasion de son (ses) paiement(s).
9.7 Enfin, le non-paiement d'une facture à son échéance, toute demande de redressement amiable ou judiciaire ou de report de paiement, ou tout autre fait qui démontre ou rend vraisemblable l'incapacité de paiement du Client, rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure toutes les factures en cours. Sauf si et dans la mesure où une règle de droit impérative ne le permettrait pas, ces situations autorisent en outre CARYA à suspendre l'ensemble de ses obligations avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable et/ou à résilier tout ou partie des Contrats en cours par lettre recommandée avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire préalable, et ce également sans être redevable d'une quelconque indemnité.
Article 10 : Garantie pour les défauts (autres que la non-conformité de la livraison) et les plaintes relatives à un service 10.1 Dans la mesure où le droit impératif le permet, la garantie des Produits/Licences vendus, y compris la garantie des vices cachés (i) est limitée dans le temps à un (1) an maximum après la livraison des Produits/Licences et (ii) est limitée dans son champ d'application à la garantie accordée par le fabricant. Si une disposition de garantie différente a été incluse dans les Conditions Particulières ou dans un accord séparé, elle prévaut. Le Client s'assure des conditions de la garantie accordée par le fabricant avant de conclure le Contrat. En tout état de cause, les conséquences résultant des situations suivantes ne sont pas couvertes par la garantie, et CARYA ne peut en être tenue pour responsable : insuffisances ou défauts du matériel, des logiciels, des télécommunications, de l'environnement électrique, etc. du Client qui n'ont pas été fournis par CARYA ; les consommables et l'usure normale des composants des Produits ; les défauts causés par l'adjonction ou la connexion à des équipements ou logiciels non compris dans le Contrat par le Client ou par un tiers à la demande du Client ; l'altération des Produits livrés (y compris les logiciels) sans l'accord préalable et écrit de CARYA ; tout événement de Force Majeure, etc.
10.2 Dans la mesure où le droit impératif le permet, la présente garantie est en tout état de cause limitée à la réparation ou au remplacement des Produits/Licences défectueux, le choix entre la réparation et le remplacement étant à l'appréciation de CARYA et/ou du fabricant. Dans la mesure où le droit impératif le permet, CARYA n'est redevable d'aucune indemnité (supplémentaire ou de remplacement) au Client. Si une indemnisation est néanmoins due, l'article 13 s'applique.
10.3 Sauf accord écrit exprès, CARYA ne garantit pas l'aptitude d'un Produit/Service/Licence à remédier à un problème particulier.
10.4 L'octroi de toute garantie telle que stipulée ci-dessus suppose toujours que le Client utilise les Produits/Services/Licences livrés avec soin et conformément aux conditions du Devis et/ou de la Convention ou conformément aux conditions normales d'utilisation mentionnées dans les catalogues, manuels, guides ou autres documents mis à la disposition du Client. Le Client s'engage à maintenir les Produits/Services/Licences livrés de manière permanente et optimale, les frais d'achat de nouvelles versions étant à sa charge, sauf convention contraire expresse et écrite.
10.5 Lorsque le Client identifie un défaut dans le Service ou dans un Produit/Licence imputable à CARYA, le Client doit notifier par écrit toute réclamation à CARYA dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le jour où le Client a identifié ledit défaut, sous peine de déchéance / irrecevabilité de toute réclamation à l'encontre de CARYA fondée sur ce défaut. Ceci peut se faire via
info@CARYA.eu. Toute réponse de CARYA à une réclamation tardive n'affecte pas ce qui précède et se fait toujours sous réserve de tous les droits et sans aucune reconnaissance défavorable.
10.6 La communication à CARYA d'une réclamation ou d'un refus des Produits/Services/Licences commandés ne suspend pas l'obligation du Client de payer la facture.
10.7 Sans préjudice des délais prévus aux articles 5.2, 8.3, 9.5 et 10.5
et 14.4, qui prévalent sur le délai prévu dans la présente disposition, le Client ne pourra introduire aucune réclamation à l'encontre de CARYA, à quelque titre que ce soit, plus de dix-huit (18) mois (1,5 an) après la survenance des faits à l'origine de sa réclamation, dans la mesure où le droit impératif le permet.
Article 11 : Droits de Propriété intellectuelle et conditions d'octroi de licences 11.1 Les droits de Propriété intellectuelle attachés aux Produits/Services/Licences et à leurs composants, quelle que soit leur nature ou leur forme (de manière non limitative : code source, interfaces graphiques, pages, fichiers images, sons, vidéos, etc.) livrés par CARYA dans le cadre de l'exécution du Contrat, restent la propriété exclusive de CARYA et/ou du développeur/fabricant d'origine.
11.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, CARYA n'accorde au Client que des Licences d'utilisation personnelles, non exclusives, non transférables, révocables et temporaires, qui ne permettent qu'une utilisation sur une seule machine à la fois. Le Client ne peut en aucun cas céder, sous-licencier, mettre en gage, aliéner, transférer, communiquer ou prêter les logiciels livrés ou mis à disposition et/ou les licences, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
11.3 Le Client est toujours tenu d'utiliser les Produits/Services/Licences livrés conformément à toutes les conditions de licence et d'utilisation applicables de CARYA et/ou du développeur/fabricant original du Produit/Licence ou du fournisseur du Service. Ce faisant, le Client doit, le cas échéant, respecter la confidentialité. Le Client garantit en outre que les personnes (partenaires, employés, prestataires de services indépendants, etc.) au sein de son entreprise qui utiliseront les Produits/Services/Licences livrés se conformeront également à toutes les conditions de licence et d'utilisation applicables à l'utilisateur final.
11.4 Le cas échéant, tout ou partie des Services fournis par CARYA peut être soumis à des droits de tiers ou CARYA fournit des logiciels de tiers au Client, sur lesquels il peut ensuite faire ses propres développements pour le compte du Client.
11.5 Si CARYA fournit des logiciels de tiers au Client, CARYA accordera, le cas échéant et dans la mesure nécessaire, une sous-licence au Client ou demandera au Client de conclure un accord de licence avec le détenteur des droits sur les logiciels de tiers, directement ou par l'intermédiaire de CARYA. Les droits sur les logiciels de tiers ne sont en aucun cas transférés au Client.
11.6 Le Client respectera à tout moment les termes de la sous-licence, les termes de la licence du détenteur des droits du logiciel tiers, ou toute autre restriction applicable à l'utilisation du logiciel tiers. Le Client indemnisera CARYA de tout dommage que CARYA pourrait subir à la suite d'une violation par le Client des conditions de licence susmentionnées par le Client.
11.7 CARYA garantit que les Services fournis ne portent pas atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'un tiers. Si les services fournis devaient néanmoins enfreindre les droits de Propriété intellectuelle d'un tiers, CARYA s'efforcera de prendre l'une des mesures suivantes :
o Pour que le Client acquière le droit de continuer à utiliser le service fourni ;
o Modifier le Service fourni de manière à ce qu'il n'y ait plus de violation ; ou
o Remplacer le Service fourni par un service équivalent qui ne porte pas atteinte aux droits des tiers ;
Si CARYA indique qu'aucun de ces éléments n'est raisonnablement possible pour CARYA, le Client a le droit de résilier le Contrat avec CARYA en notifiant à CARYA par lettre recommandée sa décision de résiliation.
11.8 Le Client reconnaît que les engagements de CARYA contenus dans l'article 11.7 constituent le seul recours du Client dans le cas où le Service fourni par CARYA enfreint les droits de Propriété intellectuelle de tiers.
11.9 Le Client n'est en aucun cas autorisé à imiter les Produits/Services/Licences livrés ou à permettre ou faciliter leur imitation, sauf si et dans la mesure où cela est expressément autorisé par une disposition d’ordre public.
En particulier, il est interdit au Client, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit (électronique, papier, etc.), sauf et dans la mesure où cela est expressément autorisé par une disposition de droit impératif, de :
(i) tenter de contourner ou d'enfreindre les mesures de sécurité ou les restrictions d'utilisation des Produits/Services/Licences,
(ii) tenter de découvrir, de modifier, de décompiler ou de désosser le code source ou tout autre élément des Produits/Services/Licences,
(iii) modifier, copier (sauf à des fins d'archivage), traduire ou créer des œuvres dérivées des Produits/Services/Licences sur la base des Produits/Services/Licences,
(iv) louer, donner en crédit-bail, distribuer, donner en gage, céder ou transférer ou grever de toute autre manière les droits sur les Produits/Services/Licences,
(v) supprimer tout avis ou étiquette de propriété des Produits/Services/Licences.
11.10 Toute infraction au présent article 11 entraîne l'obligation de payer à titre de clause pénale des dommages-intérêts forfaitaires de deux mille cinq cents (2 500) euros par infraction individuelle et par jour que dure l'infraction, sans préjudice du droit de CARYA de réclamer au Client des dommages-intérêts plus élevés, le cas échéant, si CARYA prouve que les dommages sont plus élevés.
11.11 Les droits de Propriété intellectuelle attachés au site web de CARYA et à tous les éléments qui y figurent, tels que (mais sans s'y limiter) les marques, les dessins, les modèles, les photographies, les textes, les illustrations, les logos, les icônes, les graphiques, les produits et les produits connexes sont la propriété exclusive de CARYA, de ses concédants de licence et/ou de tiers. Le Client n'a pas le droit d'utiliser ces éléments sans l'accord écrit préalable de CARYA.
Article 12 : Traitement des données à caractère personnel 12.1 CARYA en tant que responsable du traitement CARYA peut, entre autres dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, collecter certaines données à caractère personnel de personnes physiques employées ou actives chez le Client (par exemple, le nom, l'adresse électronique et le numéro de téléphone de la personne de contact chez le Client). Dans ce cas, CARYA est le responsable du traitement des données à caractère personnel et traitera les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, qui peut être consultée à l'adresse
www.CARYA.eu/privacy. Il est de la responsabilité du Client que les personnes physiques qu’il emploie soient informés par ce dernier des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de leur contrat de travail et puissent prendre connaissance de la Politique de confidentialité de CARYA avant de fournir des données personnelles à CARYA. Les présentes Conditions Générales et la politique de confidentialité forment un tout indivisible et doivent être lues ensemble.
12.2 CARYA en tant que prestataire du Client peut, selon le cas et le service spécifique fourni, traiter des données à caractère personnel (par exemple, les données à caractère personnel du client final) pour le compte du Client et conformément à ses instructions. Dans ce cas, CARYA est le sous-traitant de données à caractère personnel et le Client est le Responsable de traitement. Les relations entre CARYA en tant que sous-traitant et le Client en tant que Responsable de traitement sont réglementées en détail dans le Contrat de Sous-traitance joint en annexe au présent Contrat, conformément à l’article 28 du RGPD et également disponible sur le site web de CARYA
https://www.carya.eu/dataprocessoragreement.
Article 13 : Responsabilité 13.1 Sans préjudice des dispositions de l'article 10, CARYA n'est responsable que des dommages subis à la suite d’une faute lourde ou dolosive commise par CARYA.
13.2 Dans le cas où la responsabilité de CARYA est établie, CARYA n'est en aucun cas tenue de réparer les dommages autres que ceux qui sont la conséquence immédiate et directe de la faute. Les dommages indirects n'ouvrent pas droit à réparation. Les dommages indirects s'entendent notamment comme la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de bénéfice, de la perte et/ou de la détérioration de données, de la détérioration de biens autres que les Produits livrés ou les biens faisant l'objet du Contrat, des coûts salariaux et/ou autres rémunérations des salariés/sous-traitants pour le compte du Client.
13.3 Dans le cas où la responsabilité de CARYA est établie, le montant total de l'indemnisation que CARYA sera tenu de payer ne pourra jamais dépasser (i) le prix (hors TVA) du Produit ou (ii) dans le cas d'un Service ou de Produits/Licences facturés périodiquement (par exemple un logiciel sous une formule d'abonnement), les montants (hors TVA) facturés par CARYA pour les Produits/Services/Licences concernés au cours d'une période de six (6) mois précédant l'événement dommageable.
13.4 En outre, les limitations de responsabilité applicables dans la relation entre les fournisseurs de CARYA et/ou le fabricant d'une part et CARYA et/ou l'utilisateur final d'autre part sont opposables au Client et sont par conséquent applicables dans la relation entre CARYA et le Client.
13.5 Le Client doit signaler par écrit tout dommage à CARYA immédiatement et en tout cas dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte. Les conséquences dommageables d'une déclaration tardive sont à la charge du Client.
13.6 CARYA est en droit de rendre les Services/Licences et leurs objets tels que par exemple les logiciels temporairement inaccessibles/indisponibles en vue d'optimiser le Service/Licence, pour la maintenance ou en raison d'une exigence technique sans que cette liste ne soit exhaustive. CARYA en informera si possible le Client à l'avance et prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter cette inaccessibilité/indisponibilité dans le temps et dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau.
Article 14 : Interdiction de recrutement du personnel et des employés de CARYA 14.1 Sous réserve d'un accord écrit exprès de CARYA, pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois après la fin du Contrat (pour quelque raison que ce soit), le Client s'engage à ne pas recruter directement ou indirectement du personnel et/ou des personnes nommées et/ou des consultants ou des associés de CARYA ou sur lesquels CARYA s'appuie, de les employer ou de coopérer avec eux d'une autre manière (quelle que soit la forme donnée à la coopération par le Client, y compris, mais sans s'y limiter, les contrats de services indépendants, les contrats de consultance, les contrats de freelance, les contrats d'entreprise, les contrats d'emploi, etc.).
Cette clause est valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, de la Suisse et du Royaume-Uni.
14.2 En cas de manquement par le Client aux engagements énoncés dans la présente clause, le Client sera tenu de verser à CARYA une indemnité forfaitaire de 15.000 euros par manquement et par semaine de manquement, sans préjudice du droit de CARYA de recouvrer auprès du Client tout dommage prouvé supérieur aux montants forfaitaires susmentionnés.
14.3 Le Client reconnaît expressément que les engagements du présent article sont raisonnables et justifiés en termes de durée, de champ d'application territorial et fonctionnel, et qu'ils ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire.
Article 15 : Sous-traitance CARYA peut faire appel à des sous-traitants et à des prestataires de services indépendants pour la fourniture et la livraison des Produits/Services/Licences, et ce sans l'accord préalable du Client.
Article 16 : Dispositions générales 16.1 Si une disposition (ou une partie de celle-ci) de ces Conditions Générales est invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions de ces Conditions Générales, ni la validité et l'applicabilité de la partie de la disposition concernée qui n'est pas invalide ou inapplicable. Dans ce cas, CARYA et le Client négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition invalide ou inapplicable (ou, le cas échéant, une partie d'une disposition) par une disposition applicable et juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif et de la portée de la disposition d'origine. En l'absence d'accord entre CARYA et le Client, le tribunal aura le pouvoir de modérer la disposition en question dans toute la mesure permise par la loi.
16.2 Aucune partie ne peut céder le Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, une Partie peut céder tout ou partie du Contrat à une société Apparentée/ Sœur actuelle ou future.
16.3 Toute modification du Contrat doit être faite par écrit. Une dérogation particulière aux Conditions Générales convenue par écrit (par exemple, l'acceptation de certaines conditions du Client) ne peut en aucun cas être interprétée comme une dérogation générale aux Conditions Générales.
16.4 Sauf disposition contraire du Contrat, le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exercer en sa faveur un droit établi par le Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
16.5 En cas de contradiction entre la version néerlandaise des présentes Conditions Générales et une version en langue étrangère, la version néerlandaise prévaut.
16.6 Les présentes Conditions Générales et tous les Contrats conclus par le Client avec CARYA sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes du 11 avril 1980 et à l'exclusion des règles de DPI (droit international privé).
Article 17 – Litiges TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LA VILLE DE PARIS.
Article 18 - Droit applicable - Langue du contrat De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.